TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 12 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003258

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

JUGEMENT DU 12/01/2026

DEMANDEUR(S) : Comptable Public Responsable du PRS du Lot - [Adresse 1]

Représenté à l'audience par Monsieur ZAMUNER Comptable Public Responsable du PRS du Lot

DEFENDEUR(S) : Madame [V] [L] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] Représentée à l'audience par Madame [L] [V]

DEBATS A L'AUDIENCE DU : 05/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Philippe PADIE Sylvie MALBREL GREFFIER : Mélanie LACROUX Commis Greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 12/01/2026 DATE INDIQUEE A L'ISSUE DES DEBATS PAR Karine MIELVAQUE PRESIDENT ASSISTE DE Mélanie LACROUX Commis Greffier.

Par exploit de commissaire de justice en date du 07/11/2025, le comptable public, responsable du Pôle recouvrement spécialisé du LOT a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée en en chambre du conseil ou elle s'est régulièrement présentée.

Monsieur [H], comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOT indique que Madame [L] [V] reste redevable de la somme de 26 417,15€. Il rajoute que celle-ci ne possède aucun actif, qu'aucun mobilier de valeur n'a été recensé lors de la saisie par le

commissaire de justice et qu'elle n'a aucun véhicule. La saisie mobilière s'est soldée par un procès verbal de carence.

Il indique que Madame [V] avait proposé un échéancier mais qu'elle n'a pas repris contact avec ses services. En conséquence de quoi il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Madame [L] [V] reconnaît la dette auprès du comptable public, responsable du Pôle recouvrement spécialisé du LOT

Elle explique avoir rencontré de grandes difficultés personnelles, et souhaite régler sa dette. Elle indique qu'elle poursuit son activité et a un chiffre d'affaire régulier.

Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 12/01/2026

MOTIFS de la DECISION :
* Sur le statut juridique dont relève Madame [L] [V]

Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et des déclarations recueillies lors des débats révèlent que

Madame [L] [V]

exerce une activité professionnelle indépendante depuis le 01/02/2025 ; qu'il s'agit donc au sens de l'article L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel.
* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de l'activité professionnelle en cause ;

Attendu que seules les conditions prévues aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies et ; la procédure collective visera donc, conformément au II de l'article L681-2 du code de commerce, les éléments du seul patrimoine professionnel ;

Attendu qu'il ressort des débats lors de l'audience que la dénomination utilisée pour son activité n'a pas été communiquée au tribunal ; qu'en conséquence, le présent jugement ne pourra en faire mention ;

Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce, L526.-22 et L681-1 du Code de commerce,

Constate que

Madame [L] [V]

relève du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L526.-22 du code de commerce,

Constate que les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont alternativement réunies, à savoir celles mentionnées aux 1° dudit article L. 681-1.

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire s'appliquant conformément au II de l'article 681-2 du code de commerce, aux éléments du seul patrimoine professionnel de Madame [V] [L] [Adresse 4] dont l'activité est « Soins de beauté » et le numéro SIREN [Numéro identifiant 1].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/01/2026.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Pascal PLANCHE Juge-commissaire suppléant : [O] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL LGA prise en la personne de Maître [S] [U] -[Adresse 5]

Chargé d'inventaire : Maître [A] [K] - [Adresse 6].

Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.

Ouvre une période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.

Autorise la poursuite de l'activité et dit que Madame [L] [V] devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors (lot) Palais de Justice [Adresse 7] le : 02/03/2026 à 14:30 afin qu'il soit statue par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d'apprécier l'évolution de l'activité et des recettes et des dépenses pendant cette période.

Dit que s'il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Liquide les dépens à la somme de 120,51€ €.