Trib. de Commerce · procédure collective — 11 avril 2025

N°Rôle 2025000074/SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire c/SARL LOZERE [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000074 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 11/04/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [H] [Y]

DEFENDEUR(S) : LOZERE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] représenté(e) par Madame [W] [T], non comparante
 * LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
 * GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU
TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Madame Bernadette TROUCELIER
Monsieur Christian BERAL

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/03/2025

Par jugement du 15 mars 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'endroit de la SARL LOZERE [Localité 1] et désigné la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [V] [P], en qualité de liquidateur.

L'affaire a été rappelée pour l'examen de la clôture à l'audience en chambre du conseil du 26 mars 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 12 mars 2025 tendant à la prolongation de trois mois du délai d'examen de la clôture;

Vu l'article L.644-5 du code de commerce;

Madame [T] [W], gérante de la société débitrice, dûment convoquée par les soins du greffier, n'ayant pas comparu, ni personne pour elle. Aux termes d'une note du 26 mars 2025, elle expose ne pas s'opposer à la demande du liquidateur.

Aux termes de son rapport du 26 mars 2025, Monsieur le juge-commissaire se dit également favorable à cette même demande;

Aux termes de ses réquisitions, le ministère public a requis la prorogation du délai de clôture;

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 11 avril 2025..

Sur ce

Attendu que selon l'article L.644-5 du code de commerce «au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans cette procédure à 51677,50€; que l'actif a été réalisé à hauteur de 11500 €; qu'il reste encore à vérifier le passif, des contestations de créances étant notamment sur le point d'être purgées; que manifestement, ces opérations n'ont pu être effectuées dans le délai judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser l'examen de la clôture de trois mois;

Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Proroge de trois mois l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LOZERE [Localité 1].

Renvoie l'examen de la clôture à l'audience du 25 juin 2025 à 14 heures.

Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.