Trib. de Commerce · Affaire Courante — 4 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000517 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

JUGEMENT DU 04/01/2026

DEMANDEUR(S) : PEGASE (SAS) [Adresse 1] représenté(e) par Maître CLAEYS Marie-Caroline - Avocat

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] représenté(e) par Maître ANDRIEU Sandrine - Avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
 * PRESIDENT : Monsieur Pierre BONNEFOY
 * JUGES : Monsieur Benoit MAURY Madame Patricia ROUFFIAC
 * GREFFIER : Madame Cécile PAILLARD commis-greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre BONNEFOY JUGES : Monsieur Benoit MAURY Madame Patricia ROUFFIAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : JUGE: Madame Patricia ROUFFIAC en remplacement du Président empêchéGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025

Vu l'assignation en date du 9 octobre 2025 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l'énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SAS PEGASE;

Vu les conclusions de désistement d'instance de la SAS PEGASE;

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part de la défenderesse, la SAS MENDOISE CŒUR LOZERE;

L'affaire, évoquée à l'audience du 17 décembre 2025, ayant été retenue et mise en délibéré au 4 janvier 2026.

Sur ce

Attendu que par exploit d'huissier du 9 octobre 2025, la SAS PEGASE a fait citer les SAS MENDOISE CŒUR LOZERE devant la juridiction de céans en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice.

Attendu que par voie de conclusions du 11 décembre 2025, la SAS PEGASE s'est désistée de l'ensemble de ses demandes;

Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu'il n'a été formé aucune demande incidente; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance initiée par la SAS PEGASE.

Attendu que les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 57,23 € T.T.C., seront supportés par la SAS PEGASE, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d'instance de la SAS PEGASE.

Constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 57,23 € T.T.C., à la charge de la SAS PEGASE.