TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 janvier 2026

[…]

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005536

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S): PROSYS (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [R] [J], dirigeant

Représentant des salariés : M. [Y] [P], comparaissant en personne

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire :
SELAS ADJUST, prise en la personne de

Maître [K] [M]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de
Maître [L] [S]
* Juge commissaire : M. Eric GONET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT JUGES

: M. Jean-René CAMUS : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD

2025 005536

Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PROSYS, ayant pour activité la conception des moyens de production dédiés à la fabrication de produits bobinés, ouvrant une période d'observation de six mois, renouvelée jusqu'à ce jour, et désignant SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [K] [M] en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de Chambre du Conseil du Mercredi 7 janvier 2026, pour statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la la société PROSY S, date à laquelle les parties ont comparu et ont été avisées de la date du jugement par mise à disposition au 9 janvier 2026.

Le Ministère Public avisé conformément à la Loi.

DISCUSSION

Attendu que le dirigeant a manifesté la volonté de présenter un plan de redressement par voie de continuation et a établi un projet de plan, avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, de la manière suivante :
* Créances de l'AGS dite « superprivilégiée » de l'AGS

Cette créance de 68 892,00 € ne peut normalement pas faire l'objet de remise ni de délai, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, et doit être réglée dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

Néanmoins, la société PROSYS a sollicité l'AGS afin de pouvoir rembourser cette somme en 24 mensualités à compter de l'homologation du plan de redressement.
* Créance relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.
* Créance d'un montant maximal de 500 euros

Les créances inférieures à 500 euros représentent un montant de 3.029,00 €.

Conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, la société PROSY S s'engage à les régler dès l'arrêté du plan redressement
* Contrats de location, de crédit-bail et de bail

Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de redressement seront poursuivis selon l'échéancier contractuel.

Les dettes liées à ces contrats et nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective seront réglées selon les dispositions du projet de plan ci-après exposées.

En cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective, il est sollicité de la régler au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéficie du contrat et de la propriété éventuelle du bien.

Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (organismes sociaux et assimilés)

Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités du projet de plan ci-après exposées.
* Créances fiscales

Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités du projet de plan ci-après exposées.
* Autres créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé aux autres créanciers privilégiées et chirographaires, un paiement de leur créance à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt ; la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan :

[…]
* Modalités de paiement

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.

Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aur a la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

La consignation de chaque annuité sera faite par moitié chaque fin de semestre, et réalisé par virement sur le compte professionnel du commissaire à l'exécution du plan ouvert à la caisse des dépôts et consignations.
* Engagements des actionnaires ou associés

Par courriers joints, les actionnaires indiquent qu'il ne leur sera distribué aucun dividende pendant toute la durée du plan.
* Engagements de la société et du dirigeant

La société PROSY S s'engage à remettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan :
* Son bilan et son compte de résultat ;
* Un budget prévisionnel d'exploitation sur 12 mois.

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à :
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;
A ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal.
* Clause d'inaliénabilité

Il est rappelé que le Tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions de l'article L.626-14 et R. 626-25 du Code de Commerce.

MOTIVATION

Attendu que le passif à prendre en compte pour le remboursement est de 730.803,00 € dont 411.285,00 € de créances intra-groupe ;

Que selon le projet de plan proposé, le remboursement du passif est étalé sur 10 ans selon des échéances progressives, comme suit :

[…]

Attendu qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement de tout ou partie du passif;

Attendu que la consultation opérée par le mandataire judiciaire auprès de chaque créancier permet de constater que les créanciers sont majoritairement favorables en nombre aux propositions ;

Que l'administrateur et le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à l'arrêté du plan proposé ;

Attendu que Monsieur le procureur de la République donnent un avis favorable et sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce en garantie du plan ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement selon le dispositif ci-après.

PARCES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les avis favorables du juge-commissaire et du ministère public et des mandataires de justice ;

Vu les articles L. 626-7 et L. 631-19 et suivants du Code de commerce ;

Après avoir entenduen Chambre du conseil, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le débiteur, et le représentant des salariés en leurs explications ;

Arrête le plan de redressement par apurement du passif de la société PROSYS selon les propositions ci-après :
* Créances de l'AGS dite « superprivilégiée » de l'AGS

Règlement de la créance superprivilégiée d'un montant de 68.892,00 € sur 18 mois (déduction faite de 7.654,00 € déjà versés) ;
* Autres créances privilégiées et chirographaires

Règlement des autres créanciers privilégiées et chirographaires à hauteur de 100 % sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, comme suit :

[…]

Prend acte de l'accord du CGEA en date du 09/12/2025 d'un remboursement de la somme de 68.892,00 € sur 18 mois déduction faite de 7.654,00 € déjà versé ;

Prend acte de l'engagement des actionnaires concernant la non distribution des dividendes pendante toute la durée du plan ;

Ordonne le règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 €, soit 3.029,00 € ;

Ordonne le règlement immédiat des frais de justice ;

Dit que les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de redressement se poursuivront selon l'échéancier contractuel.

Dit qu'en cas de levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail pour lequel une dette existerait à l'ouverture de la procédure collective le règlement interviendra au moment de la levée d'option d'achat, nonobstant les dispositions du présent projet, afin de ne pas perdre le bénéficie du contrat et de la propriété éventuelle du bien ;

Dit que le premier règlement interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date anniversaire du plan jusqu'à apurement du passif ;

Désigne la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [K] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [K] [M] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Met fin à la mission de la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que la mission du Commissaire à l'exécution du plan se poursuivra jusqu'au règlement du dernier dividende du plan ;

Dit que la société PROSY S devra verser 1/12 ème de l'annuité prévue sur un compte spécifique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, fonctionnant sous la signature du commissaire à l'exécution du plan, et dont les intérêts seront affectés au paiement des dividendes ;

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables ;

Dit que la société PROSYS devra porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;

Dit que la société PROSY S devra porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de son compte d'exploitation semestriel et son bilan annuel ;

Dit que la société PROSY S justifiera par la production d'attestations semestrielles des administrations concernées, du versement régulier de toutes cotisations sociales et fiscales ;

Dit que si cette situation n'était pas remise dans le délai ou si la situation présentée révélait la dégradation de l'exploitation, le Commissaire à l'exécution du plan saisirait le Tribunal conformément aux dispositions des articles L 626-25 et R 626-47 du code de commerce ;

Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce et les biens mobiliers pendant la durée du plan, l'inscription se faisant à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce ;

Dit qu'il sera fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce concernant la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques ;

Nomme M. [J] [R] comme la personne tenue d'exécuter le plan en sa qualité de représentant légal de la société PROSYS ;

Fixe la durée du plan à 10 années ;

Maintient le juge commissaire et le juge commissaire suppléant en fonction jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article R. 621 - 25 du Code de commerce ;

Dit que conformément à l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et déposer ledit rapport au greffe du tribunal de céans ;

Ordonne, conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10 ;

Ordonne, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justices et au trésorier payeur général ;

Ordonne l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANGERS, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT ENTETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE

Le Greffier

Le Président.