Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69b23603cdc6046d475c7ac2
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013481 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): ALFI DIGITAL SOLUTIONS (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : M. [Z] [V], assisté de Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL En présence de M. [W] [G], représentant des salariés ORGANES DE LA PROCEDURE : * Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [P] * Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [N] * Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : Mme Virginie YVON : M. Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [G] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce. Vu le jugement du 03/12/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de développement de technologies virtuelles, à Ancenis-Saint-Géréon (44150), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 21/01/2026. A l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus ou dûment appelés : * La SASU ALFI DIGITAL SOLUTIONS, en la personne de M. [Z], assisté de son avocat, Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL, M. [W] [G], Représentant des salariés, * Maître [P], Administrateur judiciaire, * Maître [N], Mandataire judiciaire, M. LEBON-BARRE, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que Maître [P] reprend son rapport à l'audience ; qu'il indique que la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS poursuit son activité dans des conditions normales ; que l'état d'avancement de cette procédure collective ne permet pas à ce jour d'apprécier s'il pourra être mis en place un plan de redressement ou s'il convient de rechercher une solution de cession ; qu'il convient d'attendre l'expiration du délai de déclarations des créances entre les mains de la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [N] pour mieux apprécier son importance ; que compte tenu de tous ces éléments, il apparaît souhaitable que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 juin 2026, en vue de l'émergence de toute solution de redressement ; Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société ALFI DIGITAL SOLUTIONS SASU, DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 20/05/2026 à 11:00, DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 21/01/2026. Et signé par : Le Greffier d'Audience, Le Président.
Articles de loi cités
article L. 631-15 du Code de commercearticle L.631-15 du Code de Commercearticle L 631-15 du Code de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69b23603cdc6046d475c7ac2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA