Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 14 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000153

DEMANDEUR(S): TOUBA BUY & LOC (SASU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Représenté par Maître [Q], dûment mandaté,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2026 000153

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 05/01/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société TOUBA BUY & LOC SASU, prise en la personne de son représentant légal, M. [E] [O], né le [Date naissance 1] à Paris (75), FRANCE, exerçant une activité d'achat, vente, négoce et location de voitures, de véhicules automobiles légers et de pièces détachées et toutes activités connexes similaires ou complémentaires en France et à l'étranger, à Angers (49000).

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 14/01/2026. Elle a comparu en la personne de son avocat, Maître [Q], dûment mandaté, qui a été entendu en ses observations en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société TOUBA BUY & LOC SASU étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Maître [Q] à l'audience, que la société a été créée début 2020, juste avant la crise sanitaire, ce qui a fortement compromis son développement initial ; que l'activité est demeurée structurellement fragile, et la perte brutale d'un stock significatif, combinée à une trésorerie déjà affaiblie, a conduit la société à se trouver en état de cessation des paiements ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la SASU TOUBA BUY & LOC ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à un passif échu déclaré de 12.650 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 0,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République n'émet aucune observation particulière ;

Attendu que la société TOUBA BUY & LOC SASU remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société TOUBA BUY & LOC SASU, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société TOUBA BUY & LOC SASU, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue en la personne de son avocat, Maître [Q],

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

TOUBA BUY & LOC (SASU)

Achat, vente, négoce et location de voitures, de véhicules automobiles légers et de pièces détachées et toutes activités connexes similaires ou complémentaires en France et à l'étranger.

[Adresse 1]

Siren: 880 846 126

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 02/10/2025

DESIGNE M. [M] [Y] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 2]
[Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 15/07/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.