Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Références : 2025 000441 / 2025000075

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement du 31/05/2021, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG a arrêté le plan de redressement de SARL [W] (SARL), et nommé la SELARL FHB COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que la SELARL FHBX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, a déposé au greffe une requête le 17/02/2025 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci, de

SARL [W] (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public
de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit
colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente d'accessoires et de
produits pour soins à domicile et produits de régimes diététiques, plantes. Formation pour les
métiers d'ambulanciers, conducteur de taxis, Vtc et Tpmr.
RCS CHERBOURG : 447 668 401 (2003 B 44)
Représentant légal :
M. [W] [Z]

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil pour fournir toutes explications utiles sur sa situation,

Attendu qu'à l'audience du 03/03/2025 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/03/2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de son fils, M. [F] [W], Me LEVACHER, Avocat, et de M. [H], expert-comptable, en présence Madame [N] suivant pouvoir en date du 21/03/2025 de Me [E], Commissaire à l'exécution du Plan, et de Mme [T], représentante de salariés, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juge : M.FREDERIC BLET Juge : M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 24/03/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Madame [N] pour le Commissaire à l'Exécution du Plan a développé le contenu de sa requête en date du 12/02/2025 aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où au jour de la requête l'entreprise n'était pas en capacité de payer les salaires du mois de Janvier 2025 avec des dettes exigibles face à une trésorerie disponible insuffisant, faisant apparaître un nouvel état de cessation des paiements au cours du plan de redressement,

Attendu que Madame [N] a rappelé qu'à l'audience du 03/03/2025 il a été ordonné le renvoi à l'audience du 24/03/2025 pour qu'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie soit établi par l'expert comptable de l'entreprise afin de savoir si l'entreprise est en capacité de pouvoir faire face à ces charges courantes, et qu'au vu du prévisionnel d'exploitation et de trésorerie établi par l'expert comptable il apparait des déficits d'exploitation et de trésorerie conséquents pour les mois d'avril et mai 2025 ;

Attendu que Madame [N] a précisé que les mensualités pour l'échéance de plan ne sont plus payées par l'entreprise depuis le mois de Décembre 2024 et que la cessation des paiements est constaté par la dénonciation du moratoire CCSF ;

Attendu que Monsieur [H] a développé le contenu du prévisionnel d'exploitation et de trésorerie qui ne permet pas de faire face aux charges courantes, qu'il y a une dette URSSAF non moratorisée, avec une perte tous les mois ;

Attendu que Me [G] a fait état que la licence de VASTEVILLE est vendue depuis vendredi dernier pour 90.000 euros qui vient remonter la trésorerie de l'entreprise et exposer que si une liquidation judiciaire devait être prononcée il conviendrait de permettre un maintien de l'activité sous trois mois et de mettre l'affaire en délibéré au 01/04/2025 pour assurer le paiement des salaires ;

Attendu que Monsieur [F] [W] a précisé avoir fait un audit pour redresser la situation, avoir contacté le centre BACLESSE pour travailler ensemble et ne plus avoir recours à l'affacturage pour le règlement des factures de l'hôpital [W] qui sont payées sous 15 jours ;

Attendu que Madame [T] indiquer que la situation fait peur aux salariés et qu'il y a très peu de communication de la part du dirigeant ;

Attendu que le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec résolution du plan, suite au nouvel état de cessation des paiements de l'entreprise ;

L'affaire a été mise en délibéré au 01/04/2025 ;

Mais attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que le débiteur ne justifie pas d'accord de ses créanciers lui octroyant des délais de paiement concernant son passif exigible, notamment concernant ses dettes auprès de l'URSSAF suite à la dénonciation du moratoire accordé pour la somme de 106.000€,

Attendu que le débiteur ne justifie pas d'actifs disponibles lui permettant de faire à son passif exigible,

Attendu que le prévisionnel d'exploitation et de trésorerie établi fait apparaître des déficits importants sur les mois d'avril et mai 2025 (EBE négatif en avril 2025 pour -28.413€ et négatif en mai 2025 pour -33.063€ / Trésorerie négative en avril 2025 pour -41.878€ et négative en mai 2025 pour -129.109€),

Attendu que même si de nouveaux actifs de l'entreprise sont vendus, ils ne permettront pas quoi qu'il arrive de faire face à l'échéance de plan qui sera exigible au 31/05/2025 et pour laquelle aucun versement n'a été fait auprès du commissaire à l'exécution du plan depuis le mois de Décembre 2024,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être de nouveau en état de cessation des paiements au cours du plan de redressement judiciaire,

Attendu qu'en conséquence, conformément à l'article L.626-27 I du Code de Commerce il convient de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif, de constater la cessation des paiements du débiteur et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément au Titre VI du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de désignation,

Attendu que conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée est fixée à deux ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire,

Attendu que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable et qu'il convient d'autoriser la poursuite d'activité en vue d'envisager l'examen d'éventuelles offres de reprise conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL [W] (SARL) [Adresse 1] en cotentin Activité : transport sanitaire ambulance, Vsl, location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente d'accessoires et de produits pour soins à domicile et produits de régimes diététiques, plantes. Formation pour les métiers d'ambulanciers, conducteur de taxis, Vtc et Tpmr. RCS CHERBOURG : 447 668 401 (2003 B 44)

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/07/2025 inclus,

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan de la SELARL FHBX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN,

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E], [Adresse 2],

Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise,

Fixe la date limite de dépôt des offres au 09 Mai 2025 à 12 heures 00,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet de statuer sur les éventuelles offres de cession, le :

Lundi 26 Mai 2025 à 16 heures 00

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Désigne M. PHILIPPE COUASNON, en qualité de juge commissaire, et M. MARC DARIEL en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [C], [Adresse 3],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/02/2025, compte tenu de cotisations sociales impayées,

Dit que conformément à l'article L. 626-27 III du Code de Commerce, les créanciers qui avaient été soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues de ce texte,

Dit que conformément à l'article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 4],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 8 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, soit jusqu'au 01/04/2027,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire à l'exécution du plan, aux juges-commissaires, au commissairepriseur, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 et signé par Monsieur PHILIPPE COUASNON, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé,