Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 11/04/2025

Références : 2025 001305 / 2025000170

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu'il a été déposé, le 08/04/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par :

SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) [Adresse 1] Activité : Extraction vente de sable de Mer alluvions naturels et de sols de Tte nature à ciel ouvert fabrication et vente de tous matériaux de Construction travaux publics etc… Manutention location et réparation de tous engins et véhicules nécessaires à l'exécution de l'objet social dépôt entrepôt hivernage de bateaux et caravanes etc. RCS CHERBOURG : 310 997 457 (77 B 30) Représentants légaux : M. [V] [R] et M. [T] [M]

Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me LEVACHER, Avocat, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juges : M.HERVE DANSE M.JEAN PIERRE VAUR assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 11/04/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que Me LEVACHER a développé le contenu de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde,

Attendu que le Ministère public a indiqué s'en rapporter à justice sur la demande formulée,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé et de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements,

Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,

Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) une procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 11/10/2025,

Attendu qu'il y a lieu de désigner M. HERVE DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. FRANCIS BUCCI, en qualité de juge commissaire suppléant,

Attendu qu'il y a lieu de nommer en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [S] [B], [Adresse 2],

Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise,

Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Z], [Adresse 3],

Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) [Adresse 1]

Activité : Extraction vente de sable de Mer alluvions naturels et de sols de Tte nature à ciel ouvert fabrication et vente de tous matériaux de Construction travaux publics etc… Manutention location et réparation de tous engins et véhicules nécessaires à l'exécution de l'objet social dépôt entrepôt hivernage de bateaux et caravanes etc. RCS CHERBOURG : 310 997 457 (77 B 30)

Désigne M. HERVE DANSE, en qualité de juge commissaire, et M. FRANCIS BUCCI, en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [S] [B], [Adresse 2],

Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Z], [Adresse 3],

Fixe au 11/10/2025 la fin de la période d'observation,

Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de l'entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :

Lundi 16 Juin 2025 à 16 heures 00

Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation,

Dit qu'il appartiendra à la SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) d'établir l'inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable,

Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l'inventaire devra être déposé au greffe par la SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN (SAS) au plus tard le 30/04/2025,

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 8 mois à compter du jugement d'ouverture,

Dit qu'une provision suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au Ministère Public, aux juges-commissaires et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde,

Jugement prononcé le 11/04/2025 en audience publique et signé par M.GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,