Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 5 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 05/01/2026

Références : 2025 002995 / 2025000396

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : SOCIETE DENETRE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. JEAN PIERRE VAUR
 * JUGES : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE
 * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/01/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, dans la mesure où la dette auprès de la CIBTP a été intégralement soldée,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,

Jugement prononcé le 05/01/2026 en audience publique et signé par M.JEAN-PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.