Trib. de Commerce · DEUXIEME CHAMBRE CONTENTIEUX GENERAL — 11 avril 2025

RG 2024 003597 / DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) c/ SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (SAS)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 11/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003597

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: M. François COUVRIE

Juges : Mme Virginie BONUTTO
Mme Evelyne QUENTIN

Greffier : Mme Eleanor SURTOUC

Débats à l'audience publique du 11/04/2025 :

La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) se désiste de son instance et action. Maître Valérie DUMONT-FOUCAULT, substituant Maître Stéphanie JUGELE, énonce que la société SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (SAS) n'a pas établi de conclusions, le désistement est donc parfait.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) et l'extinction de l'instance numéro 2024 003597 de : DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) contre SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 66,13 euros TTC doivent être mis à la charge de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le vendredi onze avril deux mille vingt-cinq et signé électroniquement par Monsieur François COUVRIE, président, et par Madame Eleanor SURTOUC, greffier d'audience.