Trib. de Commerce · PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES — 1 avril 2025

JUGEMENT DECIDANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE LE 02 JUILLET 2024 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MULTI VET' (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

[Adresse 1], de [Localité 1] et de [Localité 2]. Jugement du 1 er avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025000660

DEMANDEUR EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : MULTI VET' (SARL)

[Adresse 2] 50180 [Adresse 3] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 803 740 786. Enseigne non déclarée au RCS : DARJEELING. Comparante par sa gérante Madame [Y] née [L] [N], assistée de Maître Alice

POUSSIER, avocat au barreau de Coutances, et en présence de Madame [V] [G], du cabinet FITECO.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. François-Xavier MIGNOT Juge(s) titulaire(s) : M. Denis GALOPIN M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par jugement en date du 04 juillet 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société MULTI VET' (SARL) et ouvert une période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [T], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal de commerce de Coutances arrêté le plan de sauvegarde de la société MULTI VET' (SARL).

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [T], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

A la date du 11 mars 2025, la société MULTI VET' (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article R.640-1 du code de commerce.

L'affaire, appelée à l'audience en chambre du conseil du mardi 18 mars 2025, a été renvoyée à l'audience du mardi 1 er avril 2025 :

Madame [Y] [N], gérante, confirme sa demande de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle indique que l'activité ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes. La société est en état de cessation des paiements depuis le 31 mars 2025, ne pouvant honorer les salaires et les loyers.

Maître [B] [T], représentant la SELARL SBCMJ, ne s'oppose pas à la demande.

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS :

En application de l'article L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

En l'espèce, il ressort des explications de la société MULTI VET' (SARL) ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

La cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan. Au regard des déclarations du débiteur celle-ci doit être fixée au 31 mars 2025.

La société MULTI VET' (SARL) sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.

Le redressement de la société est manifestement impossible au regard du manque d'activité ne permettant pas à la société de faire face à ses charges courantes.

Il échet dès lors au tribunal, par application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, de décider la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 02 juillet 2024 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de la MULTI VET' (SARL).

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Aux termes des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce, doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l'avis de Monsieur le procureur de la République,

Vu la déclaration de l'état de cessation des paiements du débiteur.

Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce.

Constate l'état de cessation des paiements de la société MULTI VET' (SARL) au cours de l'exécution du plan.

Décide la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 02 juillet 2024.

Constate que les conditions du redressement ne sont pas réunies.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : MULTI VET' (SARL) [Adresse 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 803 740 786. Enseigne non déclarée au RCS : DARJEELING.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Mme [W] [A].

Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. [J] [R].

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [B] [T] [Adresse 5]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SELARL [H] ENCHERES, prise en la personne de Maitre [X] [H] [Adresse 6] afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui

le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur judiciaire de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procès-verbal d'inventaire à titre conservatoire.

Enjoint à la gérante de communiquer son adresse personnelle au tribunal.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article L.654-8 du même code.

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du Code de Commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers non soumis au plan, à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L.644-3 du code de commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur déposera l'état des créances complété de ses propositions de répartition.

Dit toutefois que s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L.641-13 du code de commerce, l'état complété ne fera l'objet que d'un dépôt au greffe.

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai pour le dépôt au greffe de cet état par le liquidateur.

Conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, fixe au 1 er avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la mainlevée de la clause d'inaliénabilité inscrite le 07/03/2025, sous le n°2025INA05, sur le fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, d'articles textiles, vente de lingerie de jour, lingerie de nuit, d'homewear, de bains et de tous accessoires de la société MULTI VET' (SARL) sis [Adresse 4].

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, et signé électroniquement par Monsieur François-Xavier MIGNOT, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président a remis la minute.