Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 24 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 24/05289 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5YP

Ordonnance n° 2024 / M





Monsieur [X] [G] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne D&M Cuisine et Bain Concept,

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelant



































S.A.S. STRUCTURE DESIGN 

société par action simplifiée unipersonnelle 

représentée par Me Céline TREGAN, avocat au barreau de NICE





Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT









Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;



Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 06 mars 2025, prorogé au 20 mars 2025, puis au 03 avril 2025 et au 24 Avril 2025, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance suivante :



















Par déclaration du 14/07/2024, la S.A.S. OMEGA ENERGIES a fait appel d'un jugement en date du 29/05/2024 du Tribunal de Commerce Marseille en ce qu'il l'a condamné la société OMEGA ENERGIES à payer à la SAS IMMODEP la somme de 32478,43€ en application du décompte général définitif, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure.

Par conclusions notifiées au RPVA le 11/09/2024, la SASU STRUCTURE DESIGN a saisi le conseiller de la Mise en Etat de conclusions de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance au visa de l'article 524 du code de procédure civile et sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 27 novembre 2024, la SASU STRUCTURE DESIGN a indiqué se désister de l'incident, monsieur [G] ayant réglé les sommes dues en vertu de la décision de première instance. Elle maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 28 novembre 2024, monsieur [G] a accepté le désistement mais s'est opposé à la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont pu présenter leurs observations à l'audience des incidents du conseiller de la Mise en Etat du 12/12/2024.

Motifs

La société SASU STRUCTURE DESIGN se désiste de l'incident de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance en raison de versements effectués par l'appelante postérieurement aux premières conclusions d'incident de l'intimée.

L'appelant indique avoir réalisé le paiement des sommes dues.

Au vu des éléments précités, il y a lieu de constater le désistement de l'incident de la société SASU STRUCTURE DESIGN ;

Compte tenu de la nature administrative de la décision, du fait que l'exécution est intervenue quelque mois après le prononcé de la décision de première instance alors que le principal porte sur une somme de 17822,90 euros, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront joints à ceux du principal.

















Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en nullité, par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement de la SASU STRUCTURE DESIGN de ses conclusions sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du principal.



 Fait à [Localité 2], le 24 Avril 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier