Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 9 janvier 2025

*1DE/00/08/06/16*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025

N° de PC : 2024/9

N° de R.G. : 2024000851

SAS [V]

[Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
 * SELARL A.J.C. : ME [L], Administrateur.
 * Maître [X] [O], Mandataire Judiciaire.
 * SAS [V], Débiteur, représentée par le dirigeant, assisté de son comptable M. [W]

PROCEDURE

Par jugement en date du 18/01/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS [V], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les

mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS [V] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement,

Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation

Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS [V]

Restauration traditionnelle

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 840333330 2018B00152

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18.07.2025.

Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 20/03/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Maintient Monsieur [Q] [A], Juge-Commissaire, Maintient SELARL A.J.C. : ME [L], [Adresse 2], Administrateur, dans sa mission d'assister

Maintient Maître [X] [O], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.