Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 3 avril 2025

*1DE/00/08/11/91*

TRIBUNAL [Q] COMMERCE [Q] CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025

N° de PC : 2024/37

N° de R.G. : 2024001099

SAS CHAMPAGNE SECURITE [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT [Q] LA PERIODE D'OBSERVATION
 * Maître [R] [N], Mandataire Judiciaire.
 * SAS CHAMPAGNE SECURITE, Débiteur., assisté de son conseil, Me [Q] CAMPOS

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS CHAMPAGNE SECURITE, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations et a requis le renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS CHAMPAGNE SECURITE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, que le Ministère Public a déposé une requête en ce sens.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation

Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation.

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS CHAMPAGNE SECURITE

La distribution de matériels de sécurité; toux travaux d'installation, de maintenance d'automatisme et de matériels de sécurité, et généralement, toutes opérations industrielles commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets vises ci-dessus ou à tous objet similaires ou connexes

[Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 398910562 2001B00110 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04.10.2025.

Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 17/07/2025 en chambre du conseil, afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Maintient Monsieur Jean PERES, Juge-Commissaire, Maintient Maître [R] [N], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.