Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 9 janvier 2025

*1DE/00/08/05/96*

LRAR: -MINISTERE PUBLIC

Signif.: -SAS [V] AUTO CENTER Copies : -TPG -Maitre [L] [O] -Parquet

R.G. : 2024001235 P.C. : 2025/6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025

Procédures Collectives

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

Partie demanderesse : MINISTERE PUBLIC, [Localité 1]

Partie défenderesse : SAS [V] AUTO CENTER, (RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE [Numéro identifiant 1]), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie défenderesse : M. [Z] [V], [Adresse 2]

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 31.10.2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation des paiements.

L'affaire a été ensuite débattue le 09 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

SAS [V] AUTO CENTER est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commercial(e) par sa forme et son objet,

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 09/01/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice Procureur de la République a été entendu en ses observations.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société a fait l'objet de deux injonctions de payer d'un montant global de 15 800 euros, que de surcroît la DGFIP constate une absence de déclaration de TVA depuis la création de la société en décembre 2020, qu'une pénalité d'assiette a été notifiée pour un montant de 4 500 euros, qu'enfin la société est redevable de la somme de 19 568 euros au titre des cotisations impayées allant du mois de novembre 2023 au mois de mai 2024. Qu'en tout état de cause, aucun compte annuel n'a été déposé au greffe depuis la création de la société en d

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS [V] AUTO CENTER Activité : Laurge auto. Pase pare bries. Achet vente auto. Mée

Activité : Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto. Mécanique auto, entretien auto, location auto, vente

pneus et pièce auto et service mécanique auto au [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2020B00337 Etablissement(s) secondaire(s) dans le ressort : RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE

Désigne Monsieur PERES, juge-commissaire.

Désigne Maître [L] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Maître [Q] [X] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 09/07/2023, la date de cessation des paiements

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 18 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur et communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Trésorier Payeur Général et aux Mandataires de Justice par lettre simple du greffier

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siègeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

Ministère Public : Mme Margaux Lejosne

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient :

M. Frédéric Jean, Président, M. Philippe Bien Juge, Mme Anne-Claire Courtin Juge, assistés de M. Pierre Di martino, Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Frédéric Jean Président et M. Pierre Di martino Greffier.