Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 9 janvier 2025

*1DE/00/08/06/26*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025

Procédures Collectives

N° de R.G. : 2024001370 N° de PC : 2024/86

SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES Exploitation d'une entreprise générale de travaux de peinture, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons, de vitrerie et de revêtements de sols; Les traitements de surfaces sur tous métaux, la protection de toutes pièces métalliques ou autres, par grenaillage, métallisation ou peinture, de manière générale tous travaux de peinture [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 319558441 1980B00058

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 21/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES, désigné Monsieur [D] [Q] [C] [R] [O] comme étant le représentant légal, Maître [Y] [X] mandataire judiciaire, Monsieur [F] [V] comme juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,

A l'audience de ce jour, ont comparu :
 * Monsieur [D] [Q] [C] [R] [O], Représentant Légal.
 * Maître [Y] [X], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation

Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 21/11/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 21/05/2025 pour :

SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES

Exploitation d'une entreprise générale de travaux de peinture, de ravalement, d'isolation extérieure, d'aménagement de cloisons, de vitrerie et de revêtements de sols; Les traitements de surfaces sur tous métaux, la protection de toutes pièces métalliques ou autres, par grenaillage, métallisation ou peinture, de manière générale tous travaux de peinture [Adresse 1]

[Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 319558441 1980B00058 élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 20/03/2025 à 15:45 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/01/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur [R] BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Margaux LEJOSNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.