Trib. de CommerceProcédures Collectives
Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69b2bdfecdc6046d4769dda3
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 5 555 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/00/08/26/29* 08/01/2026 2025001653 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 08/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 1] Activité : Travaux de couverture immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 981248370 (2023B00324) ATTENDU que par requête de Me [E] [J], il est indiqué : * que le passif porté à sa connaissance s'élève à 55 557 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés, * que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure, * qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS INTERVENTION COUVERTURE, en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit; PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture RCS [Localité 2] en Champagne B 981248370 (2023B00324) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [M] NOMME en qualité de liquidateur : SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] [Adresse 3] ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales; DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [J] prise en la personne de Me [E] [J] et signifié à SAS INTERVENTION COUVERTURE ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier. Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI. La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Articles de loi cités
article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
69b2bdfecdc6046d4769dda3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA