Trib. de Commerce — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/10/2025

DEMANDEUR(S)

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [Z] [D], président,

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Madame Evelyne BOYER

Juges : Madame Isabelle NIZIOLEK
Madame Claire WAIDA

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 15/09/2025, Monsieur [Z] [D], représentant légal de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2],

Activité : L'exploitation d'un terminal de cuisson, la vente de pâtisseries et viennoiseries, la vente de boissons non alcoolisées, la vente de confiseries et de glaces à rafraîchir

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 878 36 9529

A, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au Greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Monsieur [Z] [D], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à l'audience du 30/09/2025 à 09H00 en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/10/2025 à 09H00 en chambre du conseil afin que le débiteur puisse justifier que la société n'est pas en état de cessation des paiements.

Monsieur [Z] [D], représentant légal a comparu, a produit un protocole d'accord avec report de la dette avec son bailleur, a déclaré que la société [Localité 1] (SAS) rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

ATTENDU qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et des déclarations du dirigeant social que la société [Localité 1] (SAS) justifie pleinement rencontrer des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,

ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait susceptible de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L.621-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [Z] [D], représentant légal de la société [Localité 1] (SAS) en ses observations,

OUVRE une procédure de Sauvegarde à l'égard de la société :

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2]

Activité : L'exploitation d'un terminal de cuisson, la vente de pâtisseries et viennoiseries, la vente de boissons non alcoolisées, la vente de confiseries et de glaces à rafraîchir, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 878 369 529,

DESIGNE Monsieur [O] [A], en qualité de juge commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE Monsieur [C] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SELARL [B] [V] (Me [B] [V]) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/04/2026 pendant laquelle sera établi par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, un rapport comportant un bilan économique et social, éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde,

ORDONNE aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 27/11/2025 à 10 heures en chambre du conseil, afin qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, à défaut sur le redressement ou la liquidation judiciaire, ou sur le plan de sauvegarde,

ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

DONNE ACTE que la société [Localité 1] (SAS) s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de huit jours, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/10/2025,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce,

ORDONNE que soit communiqué à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné au Greffe du tribunal de céans, et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.