Trib. de Commerce — 20 janvier 2026

2025F05312 - 2602000022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 20/01/2026

DEMANDEUR(S) Le tribunal

DEFENDEUR(S)

STM [N] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat - [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Jean-Christophe MAGET

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne le 30/09/2025, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a saisi le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STM [N] (SAS) - [Adresse 3].

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 953 181 799 depuis le 09/06/2023 et exploite un fonds de commerce de carrosserie, tôlerie, peinture, dépannage, transport et gardiennage, entretien et réparation, transformation, location de tous véhicules.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le greffier du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la société STM [N] (SAS) à comparaître devant le Tribunal à notre audience du 06/11/2025 à 14H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne le 06/11/2025, la société STM [N] (SAS) ayant pour avocat Me [Q] [W] a sollicité le renvoi de cette demande d'ouverture devant le tribunal de commerce de Reims, tribunal ayant déjà ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés AUTO STAR et [X] [N] par jugement du 02/09/2025.

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de Châlons-en-Champagne a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims.

Par ordonnance en date du 16/12/2025, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné le renvoi de la procédure de redressement judiciaire de la société STM [N] et désigné le tribunal de commerce de Reims.

En exécution de l'ordonnance rendue par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims en date du 16/12/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception la société STM [N] (SAS) et par lettre simple l'avocat, à comparaître devant le Tribunal à notre audience du 06/01/2026 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/01/2026 à 09H00.

A l'audience du 20/01/2026, ont comparu :

La société STM [N] (SAS) représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat laquelle a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation des mêmes organes que les procédures collectives des sociétés AUTO STAR et [X] [N],

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 24/09/2025.

ATTENDU qu'il résulte de la requête de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, des informations recueillies et des pièces produites :

Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est de 705.000 euros.

Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUI, la société STM [N] (SAS) représentée par la SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Me Carlos DE CAMPOS) avocat en ses observations ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société STM [N] ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : STM [N] (SAS) - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 953 181 799 Activité : Carrosserie, tôlerie, peinture, dépannage, transport et gardiennage, entretien et réparation, transformation, location de tous véhicules

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 20/07/2026 ;

Fixe provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements correspondant à la requête de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Désigne Monsieur [T] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [A] [O] - [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne Maître [G] [R] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL A.J.C. (Me [E] [Y]) [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 20/01/2026.

Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l'entreprise emploie six salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 12/03/2026 à 10H30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.