TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 6 novembre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001458

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT (continuation)

DU 06/11/2025

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

ACT Automobile (SAS) [Adresse 1]

Représentée à l'audience par : Madame [W] [H]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 03/11/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 06/11/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Aux termes d'un jugement du tribunal de Commerce de Chaumont en date du 23/09/2024, la société ACT Automobile (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 910 102 607, pour son activité de holding, a bénéficié d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L621-1 et suivants du code de commerce ;

La société ACT Automobile (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité, afin d'élaborer son projet de plan, jusqu'au 23/09/2025 et ceci par décision du tribunal des 02/12/2024, 07/04/2025 et 16/06/2025 ;

La société ACT Automobile (SAS) a régulièrement déposé son projet de plan qui a été communiqué à Monsieur le procureur de la République ainsi qu'au mandataire judiciaire, afin de permettre à celui-ci de consulter les créanciers sur les modalités du projet de plan ainsi déposé ;

La mandataire judiciaire, la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Z], a déposé la réponse des créanciers le 16/09/2025 ;

Le 18/06/2025, une convocation a été adressée à la société ACT Automobile (SAS) qui a été invitée à se présenter en chambre du conseil, le 22/09/2025 à 14 : 50 heures pour faire toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et l'adoption du projet de plan de sauvegarde et ce conformément au dispositif du jugement en date du 16/06/2025 qui désignait la SELARL KSG en qualité d'administrateur judiciaire, jugement qui lui a été également communiqué le 18/06/2025, et où il était indiqué notamment :

« Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 23/09/2025 dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société ACT Automobile, ci dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 22/09/2025 à 14 : 50 heures ; »

Lors de cette audience, l'administrateur judiciaire, SELARL KSG, prise en la personne de Me [U] [S], a comparu et a rappelé les modalités du plan ainsi que la fusion inversée dans le dossier [E] [M] et a demandé au tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Z] a également comparu et a été entendue en ses observations ; elle a rappelé le montant du passif et indiqué que l'unique créancier a accepté le plan ; toutefois, elle a précisé que dans la mesure où le plan présenté par la SASU ACT AUTOMOBILE a vocation à être supporté par la SARL [E] [M] suite à la mise en œuvre d'une fusion entre les deux entités, elle se voit contrainte d'émettre un avis réservé à l'égard du projet de plan présenté par la SASU ACT AUTOMOBILE ;

Monsieur le procureur de la République avait été avisé de la date de l'audience ;

La société ACT AUTOMOBILE n'avait pas comparu à l'audience et n'était pas excusée.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée le 29/09/2025 ;

Le ministère public n'ayant fait parvenir ses réquisitions, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 03/11/2025 ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [U] [S], a de nouveau comparu à l'audience et a renouvelé ses observations relatives aux modalités du plan ainsi qu'à la fusion inversée dans le dossier [E] [M] ; il indique que le seul et unique créancier, la Banque Populaire, a accepté le projet de plan ; il demande au tribunal d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Z] a également, à nouveau, comparu et a été entendue en ses observations ; elle a de nouveau rappelé le montant du passif ; que l'unique créancier a accepté le plan ; que toutefois, dans la mesure où le plan présenté par la SASU ACT AUTOMOBILE a vocation à être supporté par la SARL [E] [M] suite à la mise en œuvre d'une fusion entre les deux entités, elle se voit contrainte d'émettre un avis réservé à l'égard du projet de plan présenté par la SASU ACT AUTOMOBILE ;

La société ACT AUTOMOBILE, représentée par sa dirigeante, Mme [W] [H], a comparu à l'audience ; elle affirme qu'elle n'a pas reçu de convocation pour la dernière audience ; elle indique que l'activité du garage est en hausse et qu'un salarié est en formation ;

M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a comparu à l'audience et a été entendu en ses réquisitions ; il constate que l'unique créancier s'est prononcé en faveur du plan ; toutefois, il émet un avis réservé compte tenu de l'articulation des deux plans ; il rappelle que le Tribunal a prévu des versements trimestriels pour solder les annuités du plan de la société [E] [M] et sollicite que le même dispositif soit mis en place ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Sur ce le tribunal,

En préambule, le tribunal se permet de rappeler à la dirigeante de la société, que lorsqu'une entreprise souhaite voir arrêter un plan de sauvegarde, il apparait nécessaire d'être présente lors de l'audience ; cela démontre, à minima, le caractère sérieux du chef d'entreprise et montre aux créanciers, qui ont accepté le projet de plan et qui vont consentir à des délais de paiement, le sérieux et l'engagement responsable du dirigeant.

Aussi, tout en regrettant fortement l'absence non justifiée de Mme [H], à l'audience du 22/09/2025 alors qu'il est démontré qu'elle ne pouvait pas ignorer la date à laquelle était examiné son projet de plan, compte tenu des informations recueillies par les organes de la procédure, il semblerait que la continuation de l'ent reprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence d'accueillir favorablement la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère Public entendu ;

Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce ;

Entendu les mandataires de justice en leurs dires, explications et avis ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société ACT Automobile (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée, conformément au projet de plan proposé par le débiteur et soumis à la consultation des créanciers, tel qu'il se trouve précisé à l'audience et qui comprend les modalités essentielles suivantes :

1) Dispositions particulières concernant les créances bancaires : BPALC : prêt n° 06061731 : montant total déclaré : 107.077.40 €,
* Montant initial de 140.000 € ; date de l'octroi : 28/04/2022, durée : 84 mois ; taux : 1.25 %

Garanties : nantissement sur 2000 parts sociales de la SARL [E] [M]

Fin : 28/04/2029, échéance mensuelle : 1.797.28 € ; captal restant dû : 104.155.72 €

Modalités de remboursement : selon accord en cours de discussion à la suite d'une proposition en date du 27/06/2025

2) Engagements souscrits pour garantir la bonne exécution du plan :

L'associée s'engage à ne pas céder à titre onéreux les parts sociales détenues et ce jusqu'au désintéressement des créanciers du plan sauf autorisation préalable du tribunal de commerce de Chaumont.

Inaliénabilité du fonds de commerce de la société pour la durée du plan et ce en application des articles L626-14 et R626-25 du code de commerce.

La société, l'associée et la dirigeante, s'engagent à ne pas proposer au vote, à ne pas voter et à ne pas distribuer de dividendes provenant du résultat de bénéfice de la société, pendant toute la durée du plan sauf autorisation du tribunal de commerce de Chaumont. Une situation de trésorerie rapprochée et visée par l'expert-comptable devra être remise au moins un mois avant toute distribution;

La dirigeante s'engage à verser trimestriellement au commissaire à l'exécution du plan les provisions suffisantes afin de couvrir l'échéance à venir ;

La dirigeante s'engage à prévenir sans délai le commissaire à l'exécution du plan de tout évènement qui pourrait avoir des conséquences sur les engagements pris ;

La dirigeante s'engage à ne pas réduire sciemment la valeur des actifs de la société

Il est par ailleurs sollicité l'autorisation du tribunal afin de procéder à une fusion avec la société [E] [M] dans le cadre de l'adoption du plan de continuation : opération qu'il convient également de solliciter dans le cadre du plan d'apurement du passif à proposer par la dirigeante pour la société [E] [M]

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit que la dirigeante versera, trimestriellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, quatre acomptes égaux correspondant au montant du dividende de l'année, afin de couvrir l'échéance à venir,

Dit que pour le premier dividende, qui doit être versé à la date anniversaire du plan, les acomptes seront à verser les 06/12/2025, 06 février 2026, 06 mai 2026 et 06 aout 2026 ;

Autorise la société ACT AUTOMOBILE à procéder à la fusion envisagée avec la société [E] [M] ;

Dit que les frais de justice seront réglés sans délai, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire au plan ;

Nomme pour cette durée la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Z] et Me [D] [Q], [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels ;

Maintient la SELARL [Q] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Z] et Me [D] [Q], mandataire judiciaire, lequel de meurera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances ;

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement organisant la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article R626-25 du code de commerce, la mention de cette clause sera mentionnée aux registres publics tenus au greffe du tribunal de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que les frais de la publicité prévue par les dispositions de l'article R626-25 ainsi que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.