Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002125

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 13/10/2025

REPRESENTANT(S) : Mme [S] [E], assistée par Me Claudy GROSJEAN

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES : Jean-Luc DEGUY
Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 13/10/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 13/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA € 5.30 €

A la date du 10/10/2025, la société [U] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à 52000 Chaumont, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 918 864 562 pour son activité de restauration, bar, bowling, débit de boissons, jeux, spectacles, animations, locations de salles, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société SARL [U] a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

La société [U], représentée par Mme [S] [E], responsable légale, assistée par Me Claudy GROSJEAN, avocat, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; elle explique que la société a connu de nombreux désagréments ; que le loyer était trop onéreux ; qu'elle a trouvé un accord avec le propriétaire pour quitter les lieux ; elle estime sa dette à 95.000 € et indique employer 6 salariés ;

MOTIFS de la DECISION :

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à 95.000 € avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

La société ayant cessé son activité et restitué le fonds qu'elle exploitait en location gérance, il apparaît que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Si le chiffre d'affaires du dernier exercice comptable n'est pas connu, la société déclare à l'audience qu'elle emploie 6 salariés ; il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public ayant été avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025 ;

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [U] (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Nomme M. [V] [G] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O] et Me [Q] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Fixe à 8 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d'ouverture le délai au cours duquel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON [Adresse 3], laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.