TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 18 décembre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002390

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DU 18/12/2025

REPRESENTANT(S) : Mme [L] [V], assistée de Me Christian BENOIT

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

: Jean-Luc DEGUY

: Alexandra OURY
Pascal BRICHE
: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 15/12/2025

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 18/12/2025 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA € 5.30 €

A la date du 01/12/2025, la société F.R.M (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 484 434 824 pour son activité de parachèvement et négoce de produits industriels, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ;

La société F.R.M (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ;

La société F.R.M (SARL), représentée par Mme [L] [V], responsable légale, assistée par Me Christian BENOIT, avocat à Saint-Dizier, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Me BENOIT rappelle que la société avait sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc afin de trouver une solution avec le client principal, le groupe OTIS ; que malgré la qualité du travail du mandataire ad hoc, les négociations n'ont pas abouti, entrainant ainsi une perte de la quasi-totalité de son chiffre d'affaires ;

M. [G] [V], salarié, a comparu à l'audience et a également été entendu en ses observations ; il fait par de son sentiment de désolation face à la situation économique et sociale de l'entreprise ;

Le ministère public a fait parvenir ses réquisitions ; il écrit s'en rapporter naturellement à l'appréciation du tribunal en fonction des éléments communiqués lors des débats ;

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible estimé à hauteur de 935.508 € avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

La société FRM explique avoir perdu son client principal qui représentait 98% de son chiffre d'affaires ; il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu'il échet d'ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce, Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

A la date de clôture du dernier exercice comptable, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 3 371 000,00 euros et elle emploie 9 salariés ; il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public ayant été avisé de la présente instance ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025 ;

Vu les dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ;

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société F.R.M (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Nomme M. Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [K] et Me [H] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Fixe à 8 mois à compter de la parution au BODACC du jugement d'ouverture le délai au cours duquel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SELARL CAPPELAERE- PRUNAUX [Adresse 3] laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.