Trib. de Commerce — 3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ104

Prononcé le 03/04/2025 par Monsieur Michel WEBER Président, Madame Estelle BICH, Monsieur Olivier ROUSSEY, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 mars 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [E] ETUDE ISOLATION [Localité 1] EST [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en personne AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [K] [A] [Adresse 2]

[Localité 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL [E] ETUDE ISOLATION GRAND EST a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06 avril 2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06 avril 2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [A] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [E] [W] présent à l'audience a déclaré ne pas avoir d'observation ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 1 er avril 2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit procéder à des vérifications complémentaires qui sont nécessaires pour la bonne exécution de sa mission ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 06 juillet 2025 ;

MAINTIENT Maître [K] [A] [Adresse 3] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [E] [W], gérant de la SARL [E] ETUDE ISOLATION GRAND EST à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 4] le jeudi 03 juillet 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,

DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Martine TIGANI

Le Président Monsieur Michel WEBER

Signe electroniquement par Michel WEBER

Signe electroniquement par Martine TIGANI, commis-greffier.