Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ35

Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

Monsieur [K] [B] [Adresse 1] – comparant en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [C][X][Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [K] [B] et dont la période d'observation expire le 15 novembre 2025 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience de ce jour, Maître [C] [X] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le passif définitif déclaré à ce jour représente 90 % du chiffre d'affaires réalisé par le débiteur en 2022 ;

Qu'il précise notamment qu'il est primordial d'obtenir les résultats réalisés sur les deux dernières années et d'attendre l'expiration du délai de déclaration de créances pour permettre d'envisager les suite à donner à cette prodécure ;

Monsieur [K] [B] a été entendu en ses observations et sollicite du tribunal un renvoi à deux mois de l'affaire pour permettre à son comptable de faire les bilans 2023 et 2024 ;

Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

ORDONNE la poursuite d'activité de Monsieur [K] [B] dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;

DIT que Monsieur [K] [B] devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du jeudi 02 octobre 2025 à 15 h 00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier B]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier.