Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ36

Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier V], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R], commis-greffieraprès débats à l'audience du trois juillet deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

LES DELICES DE LUXE SAS [Adresse 1] non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [G] [J],[Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES DELICES DE LUXE SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 15 novembre 2025 ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 par PV 659 du CPC au motif que sur place, là étant, la personne rencontrée l'informe que Les Délices de Luxe sont fermés depuis un an et demi et l'informe que maintenant cela s'appelle Les Délices de Longwy ;

Par requête date du 25 juin 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience de ce jour, le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Maître [G] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose qu'il n'a pu rencontrer la dirigeante, les convocations sont revenues avec le mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que l'URSSAF DE LORRAINE lui a indiqué qu'il existe trois salariés dont aucune date de fin de contrat de travail n'a été établie ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 02 juillet 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, LES DELICES DE LUXE SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire;

Après communication au Ministère Public

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de LES DELICES DE LUXE SAS [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d'observation,

NOMME Maître [G] [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N], dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 15/01/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce,

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3],

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier.