Trib. de Commerce — 3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ37

Prononcé le 03/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier N], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: Monsieur [T] [E] [Adresse 1] – non comparant

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [I] [N][Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [E], qui bénéficiait d'une période d'observation fixée auu 15 novembre 2025 ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 par dépôt en son étude, la signification « à personne », à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison de l'absence du destinataire lors de son passage, que le lieu de travail lui est inconnu et qu'aucune personne n'est présente au domicile au moment de son passage ;

Par requête date du 30 juin 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience de ce jour, le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Maître [I] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que le débiteur ne s'est pas présenté à sa convocation ;

Que la procédure a été ouverte sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur et qu'il apparaît qu'il est propriétaire en indivision avec son épouse de son domicile sis [Adresse 1] et d'une maison en indivision avec son frère sise [Adresse 3] ;

Que le chargé d'inventaire a indiqué dans son procès-verbal du 27/06/2025 qu'il n'a pu rencontré le débiteur à ses deux dernières adresses connues et que son nom ne figure pas sur les sonnettes et boîtes aux lettres ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 03 juillet 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire que Monsieur [E] [T] ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [T] [E] demeurant [Adresse 1] en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du Code de Commerce ;

MET fin à la période d'observation ;

NOMME Maître [I][N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier H], dans ses fonctions de juge commissaire ;

FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 02 juillet 2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce,

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4],

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.