TRIBUNAL DE COMMERCE — 20 novembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2023RJ29

Prononcé le 20/11/2025par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W] Président, Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier C], Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier B], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats à l'audience du 16/10/2025, les juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A LA: DEMANDE DU :

Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier N], Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Val-de-Briey Comparant en personne

CONTRE : LE DEFENDÊUR :

Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant ni personne pour lui

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 2] es-qualité de Liquidateur judiciaire de SAS LE TOIT DE L'IMMOBILIER Comparant en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête en date du 03/07/2025, Madame Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Val-de-Briey a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8 du Code de Commerce ;

Elle rappelle que par jugement du tribunal de commerce de Val-de-Briey en date du 06/04/2023 la SAS LE TOIT DE L'IMMOBILIER, ayant pour objet L'activité d'agent immobilier. L'activité d'intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux, le conseil en matière d'immobilier, l'évaluation immobilière avec pour siège social [Adresse 3] [Localité 1] s'est vue ouvrir une procédure de redressement judiciaire, convertie en conversion en liquidation judiciaire en date du 28/07/2023 ;

Madame la Procureure de la République fait grief à Monsieur [U] [W], dirigeant de SAS LE TOIT DE L'IMMOBILIER, des faits suivants :
* Avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce).
* Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
* Avoir exercé une activité de gestion immobilières sans caisse de garantie pourtant obligatoire.

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [W] pour une durée de 5 ans ;

Autorisé par ordonnance en date du 16 septembre 2025 du Président du Tribunal de Commerce de Céans, Monsieur le Greffier a fait citer suivant acte du 7 octobre 2025, le défendeur, en Chambre du Conseil à l'audience du 16 octobre 2025 pour qu'il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine de ce Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions ci-dessus visées ;

A ladite audience Monsieur [U] [W], dirigeant de la société LE TOIT DE L'IMMOBILIER, ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;

Madame la Procureure de la République maintient les termes de sa requête du 03/07/2025 et sollicite le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [U] [W] pour une durée de 10 ans.

MOTIFS DE LA DECISION

En premier lieu, il convient de constater la non-comparution du défendeur.

1. Sur la mise en cause de Monsieur [W] [U]

En droit :

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce qui disposent que :

« I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. »,

En faits :

La société LE TOIT DE L'IMMOBILIER est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Val-de-Briey sous le numéro 877 655 282 et Monsieur [W] [U] est dirigeant de droit de ladite société.

La société LE TOIT DE L'IMMOBILIER a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Val-de-Briey le 28 juillet 2023.

Par conséquent les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à Monsieur [W] [U].

2. Sur les fautes constitutives d'une mesure de faillite personnelle

2.2. Sur la poursuite abusive d'une exploitation qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

En droit :

Aux termes de l'article L. 653-4 du Code de commerce qui disposent que :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; »

En faits :

Il ressort des comptes annuels de la société que les pertes de l'exercice s'élèvent à 62 238 € au 31/08/2021 et à 21 959 au 31/08/2022 €.

Le total de l'endettement s'élevait à 61 085 € au 31/08/2021 et à 153 209 € au 31/08/2022.

Il sera également rappelé que le passif déclaré par les créanciers s'élève à 468 238 €, ce qui démontre une augmentation très importante de l'endettement au cours de la dernière année d'exploitation.

3. Sur les autres fautes commises

3.1. Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

En droit :

Aux termes de l'article L. 653-8 alinéa 3 alinéa du Code du commerce qui disposent que :

« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que :

« I. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; […] »

En faits :

Il ressort des éléments du débat que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1 er novembre 2022 par jugement du 6 avril 2023.

Que le passif déclaré par les créanciers est bien antérieur à la date fixée par le tribunal. L'URSSAF a notamment déclaré une créance au titre de cotisations impayées depuis juillet 2021 et le DGFIP a

déclaré une créance au titre de l'impôt sur les revenus depuis l'exercice comptable clôturé au 30/08/2020.

Il ressort de ce qui précède que l'état de cessation des paiements était constitué depuis plusieurs années et par conséquent que le délai de 45 jours n'a pas été respecté.

3.2. Sur l'exercice d'une activité de gestion immobilière sans caisse de garantie

En droit :

Aux termes des articles 3 et 16 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui stipulent :

« Les activités visées à l'article ler ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie concernée exerce une activité mentionnée à l'article ler, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. En Corse, la carte professionnelle est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.

Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;

2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application du présent article ;

3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;

4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies aux titres II et II bis ci-après.

La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.

Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire à la condition prévue au 1° et ne pas être frappée d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la présente loi. »

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :

1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques : a) Soit en violation de l'article 3 ;

b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;

2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6. »

En faits :

En l'espèce, à l'ouverture de la procédure collective, la société LE TOIT DE L'IMMOBILIER n'avait plus de caisse de garantie et les démarches entreprises n'ont pas permis de régulariser la situation.

4. Sur le prononcé de la sanction

En droit :

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :

« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :

« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».

En faits :

Il convient de rappeler qu'à l'audience le Ministère Public a sollicité du Tribunal qu'il prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [W] [U] pour une durée de dix ans.

Il ressort que Monsieur [W] [U] a commis des faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société.

Par conséquent, il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [W] [U].

Il ressort également que Monsieur [W] [U] a également commis d'autres fautes permettant d'apprécier le quorum de la durée de la mesure de faillite personnelle ; à savoir le fait d'avoir omis sciemment de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours et d'avoir exercé une activité de gestion immobilière sans caisse de garantie obligatoire.

Que le montant du passif déclaré par les créanciers s'élève à 468 282 €.

Que si le seul montant du passif ne justifie pas le prononcé d'une sanction, il permet d'apprécier la conséquence de celle-ci.

Il ressort de tout ce qui précède qu'il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], de nationalité française, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 1] [Localité 1], une mesure faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix (10) ans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouï, le liquidateur judiciaire en ses observations ; Ouï Monsieur le juge-commissaire en ses observations ; Ouï, Monsieur le Ministère public, dans le développement de sa requête ;

Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 622-5 et suivants du Code du commerce, Vu l'article L. 123-12 du Code du commerce, Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale,

CONSTATE la non-comparution de Monsieur [W] [U] à l'audience ;

CONSTATE que Monsieur [W] [U] est dirigeant de droit de la société LE TOIT DE L'IMMOBILIER ;

CONSTATE que Monsieur [W] [U] a commis des fautes, ci-avant exposées, justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre ;

En conséquence,

PRONONCE à l'encontre de Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], de nationalité française, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 1] à [Localité 1], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale ;

Vu l'article L.653-11 du Code de commerce,

FIXE la durée de la faillite personnelle pour Monsieur [W] [U] à dix (10) ans ;

ORDONNE les publicités prescrites par la loi ;

DIT que la présente décision sera signifiée à Monsieur [W] [U] par les soins du greffier ;

LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.