Trib. de Commerce · Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO — 1 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 01 juillet 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire

Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL BSN.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : - M. [U] [V], gérant de la SARL BSN
 * Me Damien LORDIER, avocat
 * la SCP [T] [O] [Y] [Z] prise en la personne de Me [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire,
 * Maître [W] [G]. ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS :

Il ressort des débats, que le passif s'élève, provisoirement à la somme de 398.652 €, que la solution de cession n'a pas aboutie, aucune offre de reprise du fonds n'a été réceptionnée, ni même une quelconque marque d'intérêt, que les résultats de la période d'observation sont incompatibles avec la mise en place d'un plan de redressement et faute de plan de cession ou de continuation envisageable, aucune solution alternative à la liquidation judiciaire ne se dessine dans le cadre de la présente procédure.

Que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL BSN en procédure de liquidation judiciaire.

Que le mandataire judiciaire partage les conclusions de l'administrateur judiciaire.

Que Me [R] et M. [V] [U], gérant, confirment l'exposé des mandataires de justice.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL BSN en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par le commissaire de justice qui a dressé l'inventaire des actifs de l'entreprise à l'ouverture de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL BSN [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 881 053 839 ;

MAINTIENT Mme Stéphanie RECEVEUR, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME Maître [W] [G] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

ORDONNE au commissaire de justice qui a dressé l'inventaire des actifs de l'entreprise à l'ouverture de la procédure collective de procéder au récolement de son inventaire ;

MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

RENVOIE l'affaire au 25/05/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un juillet deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.