Trib. de Commerce · Chambre du Conseil de 10 h 30 : CITATIONS et ASSIGNATIONS — 1 juillet 2025

2025/[Numéro identifiant 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

AUDIENCE DU 01/07/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par Monsieur Amaury LACOTE, Substitut du Procureur de la République, d'une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SARL MN54 [Adresse 2] RCS B 950833707 (2023B00378) pris en la personne de son représentant légal, représenté par Monsieur [L], [C], [J] [Z], d'autre part,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 12/06/2025, Monsieur le procureur de la République a requis, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL MN54, sise [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 17/06/2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques a ordonné la citation à comparaître en chambre du conseil de la SARL MN54 à l'audience du 01/07/2025.

Par acte en date du 20/06/2025, il a été donné citation à la SARL MN54 à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 01/07/2025, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

MOTIFS :

ATTENDU que le ministère public a repris les termes de sa requête et a relevé le défaut de paiement de salaires de deux employés ;

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SARL MN54 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU que le tribunal, au vu des informations recueillies peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024 ;

ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par un jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Après avoir entendu les réquisitions du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 du code de commerce et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL MN54 [Adresse 3] : La réalisation de tous travaux de plomberie, chauffage, sanitaire, isolation incluant l'installation, l'entretien et le dépannage RCS [Localité 1] B 950 833 707 (2023B00378)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 01/07/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [U] [Y], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [X] [N]

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [I] [Q] [Adresse 4],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

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IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et renvoie l'affaire à l'audience du 09/12/2025 à 14h00 afin qu'il soit statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un juillet deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.