Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ5

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A: LA DEMANDE DE :

IDEOS - CONSOR SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [Z] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [X] [A] et Maître [P] [Z] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/01/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IDEOS - CONSOR SARL et dont la période d'observation expirait le 19 janvier 2025 ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation), sont applicables à la procédure de redressement ;

En date du 16 janvier 2025 et au vu des rapports de l'administrateur et du mandataire judiciaire, le Minsitère public recquiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, l'administrateur reprend les termes de son rapport et expose que depuis l'ouverture de la procédure, la rentabilité a grandement augmentée. De plus, les charges d'exploitation ont été réduites à leur plus bas niveau afin de reconstituer la trésorerie.

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montant du passif, s'élevant à 738 000 € dont 82 000 € de passif contesté. Le mandataire ajoute être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Par requête du 16 janvier 2025, le Minsitère Public sollicite du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Sur requête du Ministère Public,

RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 19/07/2025.

DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 4 avril 2025 à 15h00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.