Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2019RJ49

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE: [I] & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] a comparu en personne

ET : La société BEDEL SARL [Adresse 2] représenté(e) par Maître Christian BENOIT

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 6 décembre 2024, [I] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [G] [J], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société BEDEL, a saisi le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, suite à l'absence de règlement de la 3 ème annuité dudit plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que la société BEDEL a réglé la 3 ème annuité due au 2 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.

De fait, la présente instance est devenue sans objet. Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan se désiste de la présente instance.

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à la société BEDEL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Il n'y a pas lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de collective à l'encontre de la société BEDEL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort Par décision contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

PREND ACTE du désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement,

CONSTATE que la société BEDEL n'est pas en état de cessation des paiements,

DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective de la société BEDEL.

ORDONNE le retrait du rôle.

LAISSE les dépens taxés et liquidés pour frais de greffe à la charge du débiteur.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.