Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ149

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats à l'audience du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

ALCA FORAGE SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté,

EN PRESENCE :

Du Liquidateur judiciaire : [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [D] et Maître [I] [P] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ALCA FORAGE SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 06/06/2025 ;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du juge commissaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'en date du 06/12/2024, le dirigeant lui indiquait que les contrats d'assurances (Responsabilité civile professionnelle, décennale, flotte de véhicules) avaient été suspendus.

Que le dirigeant avait jusqu'au 22 décembre 2024 pour régulariser sa situation auprès du mandataire judiciaire.

Qu'en date du 23 décembre 2024, le mandataire a déposé une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, faute de retour du dirigeant.

Le mandataire judiciaire a à ce titre mis en demeure le dirigeant de cesser toute activité et l'a informé du dépôt de ladite requête.

Que le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire le 24 décembre 2024 que les contrats d'assurance seraient entreraient en vigueur à partir du 29 décembre 2024.

Que depuis, le dirigeant n'est pas entré en contact avec le mandataire judiciaire et qu'aucun document ne lui a été transmis.

A la date de l'audience, le mandataire judiciaire ne dispose toujours pas des documents demandés. La période d'observation se retrouve donc sans objet, et le redressement manifestement impossible.

Par conséquent, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

A l'audience, le dirigeant n'est ni présent, ni représenté.

Le Ministère Public, suivant avis du 16 janvier 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence d'assurances en cours de validité entraînant l'arrêt de toute activité, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de ALCA FORAGE SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire,

NOMME Liquidateur judiciaire : [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [D] et Maître [I] [P] [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

MAINTIENT Monsieur MILER Bernard, dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 4 juillet 2025 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.