Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ130

Prononcée en audience publique du 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

ACQUA DESIGN SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2], en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de ACQUA DESIGN SAS, [Adresse 1], Pisciniste, conception et réalisation de piscine et bassins naturels, paysagiste : aménagements extérieurs sans construction d'ouvrages, vente et matériel de piscines, saunas., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de ACQUA DESIGN SAS, [Adresse 1], Pisciniste, conception et réalisation de piscine et bassins naturels, paysagiste : aménagements extérieurs sans construction d'ouvrages, vente et matériel de piscines, saunas. ;

Par décision du 4 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 04 avril 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;

Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,

PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de ACQUA DESIGN SAS.

MAINTIENT en qualité de Monsieur MILER Bernard en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires.

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 3 juillet 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;

ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.