Trib. de Commerce — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J00060

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

SARL LE CHOIX D'ISA
[Adresse 1]
[Localité 1]

Maître TATTEVIN Christophe
CAREHO' SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Maître LECARPENTIER Eric
Monsieur [L] [P]
Madame [A] [F]

Débats à l'audience du 02/04/2025

Par exploit de commissaire de justice, la SARL LE CHOIX D'ISA a fait assigner la SAS CAREHO' devant le tribunal de commerce de Lorient, pour l'audience du 29 mars 2023.

Par jugement du 2 octobre 2023, le Tribunal a décidé d'une expertise judiciaire. L'affaire qui avait mise au rôle d'attente du contentieux général a été rappelée à l'audience du juge chargé d'instruire les affaires, après le dépôt du rapport de l'expert qui est intervenu le 5 novembre 2024.

Alors qu'un calendrier d'échange des conclusions avait été fixé, les parties ont engagé des pourparlers.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2024.

La SARL LE CHOIX D'ISA demande au juge :

Décerner acte à la société LE CHOIX D'ISA de ce qu'elle se désiste de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Délaisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et honoraires et dépens à l'exception des honoraires de l'expert judiciaire taxés à la somme de 2.763,00 euros par ordonnance du 7 novembre2024.

La SAS CAREHO' quant à elle, demande au juge :

Décerner acte à la société LE CHOIX D'ISA de ce qu'elle se désiste de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Décerner acte à la société CAREHO' de son acceptation de la demande de désistement de l'action engagée à son encontre,

Juger parfait le désistement,

Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et honoraires et dépens à l'exception des honoraires de l'expert judiciaire taxés à la somme de 2163 € par ordonnance du 7 novembre 2024, lesquels resteront à la charge de la société LE CHOIX D'ISA.

Les deux parties ayant demandé l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à cette demande et de dire que chacune conservera la charge de ses propres dépens, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise judiciaire qui seront mise à la charge de la SARL LE CHOIX D'ISA conformément à l'accord conclu entre les parties.

En conséquence,

Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;

Constatons que le désistement est parfait ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 2.163 € et les dépens de greffe qui seront mis à la charge de la SARL LE CHOIX D'ISA ;

Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04/2025.

La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD

Le juge, Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON Frais de greffe de la présente ordonnance : 37,25 € TTC

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.