Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F14

Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Madame [A] [J]
Défendeur (s) : SARL B.C.C.(BOIS DE CHAUFFAGE DE CORNOUAILLE) (SARL)
[Adresse 2]
Défendeur (s) : [T] [U]
SARL [M] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur (s) : M. [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :
Monsieur Michel CAP

Juges : Monsieur Marcel MICHAUD
 * Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025

Attendu que par jugement en date du 18/11/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL B.C.C.(BOIS DE CHAUFFAGE DE CORNOUAILLE) (SARL),SARL [M] (SARL) et M. [M] [H] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Des actifs immobiliers ont pu être réalisés ; il demeure la maison d'habitation de [Localité 4] et un appartement à [Localité 5]. Dans le cadre de l'extension de la procédure au nom de Monsieur [H] [M], l'intéressé avait pris l'engagement de mettre en vente son bien immobilier situé à [Localité 4]. Le liquidateur judiciaire, au regard du manque de coopération de Monsieur [M], a été contraint, faute de pouvoir engager la vente amiable de la maison d'habitation, de mandater l'Etude LEXOUEST, Avocat à LORIENT, pour engager une procédure de vente à la barre. La demande

LEXOUEST, Avocat à LORIENT, pour engager une procédure de vente à la barre. La demande d'autorisation de vendre par adjudication sera examinée prochainement par Monsieur GUILLAUME, Juge Commissaire;Concernant l'appartement, une vente de gré à gré est privilégiée.

L'octroi d'un délai complémentaire s'avère nécessaire afin mener à son terme la réalisation des actifs.

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

Madame [A] [J], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de liquidateur, en vertu d'un pouvoir, entendue;

Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL B.C.C.(BOIS DE CHAUFFAGE DE CORNOUAILLE) (SARL) ,SARL [M] (SARL) et M. [M] [H] à l'audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 20/01/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.