Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 10/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F967

Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : Monsieur [F] [D] EI [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Sandrine BUGEAU Juges : Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/01/2025

82,18

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 12/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [D] EI avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrivant à son terme, seul le Ministère Public peut autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement ; que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserve que des documents comptables soient fournis dans les meilleurs délais par le débiteur ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois en insistant sur la nécessité que le débiteur transmette dans les plus brefs délais des documents comptables ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; que le tribunal rappelle au débiteur qu'il doit transmettre au mandataire judiciaire des documents comptables dans les plus brefs délais ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [M] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;

Le débiteur entendu ;

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [F] [D] EI pour une durée de six mois ;

Rappelle au débiteur qu'il doit transmettre au mandataire judiciaire des documents comptables dans les plus brefs délais ;

Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :

Vendredi 04/07/2025 à 10 heures

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.