Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1587

Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [N]

[Adresse 1]
[Adresse 1]
 * Représentant (s) : Madame [K] [S]
 * Défendeur (s) : BERSANE SARL [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/01/2025

0,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 19/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BERSANE SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [N], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans le cadre des opérations de Liquidation Judiciaire, il demeure à finaliser : la vente du fonds de commerce en attente de la date de signature et le Crédit de TVA sollicité en attente de remboursement.Dans la mesure où une répartition du prix de cession interviendra au profit des créanciers privilégiés, une vérification du passif a été engagée; le passif déposé s'élève à 139 470.09 euros. Cette procédure ne pourra donc être terminée dans le délai de 6 mois pour la clôture de la liquidation judiciaire. ;

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;

Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de BERSANE SARL ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ;

Maintient Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;

Maintient Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [N], en qualité de liquidateur ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.