Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1608

Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Madame Bénédicte SORET
Défendeur (s) : ACS SECURITE (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Monsieur [L] [O]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/01/2025

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 21/04/2017, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de ACS SECURITE SARL ;

Attendu que la SELARL MJ OUEST, commissaire à l'exécution du plan et Monsieur [L] [O], gérant de la SARL ACS SECURITE ont présenté une requête exposant que ACS SECURITE (SARL) ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicitent en conséquence la résolution du plan ;

Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le débiteur confirment à l'audience leur demande de résolution du plan de redressement de la société ACS SECURITE et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ACS SECURITE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,

Le Ministère Public entendu,

Le commissaire à l'exécution du plan entendu et le débiteur entendus,

Constate l'état de cessation des paiements de ACS SECURITE (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 21/04/2017 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

ACS SECURITE (SARL),

[Adresse 2],

Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, audits de sécurité., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN538106717,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [N] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SELARL [U] [R], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Rappelle l'affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de douze mois ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.