Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J00119

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Demandeur (s) :
MG5
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître de CLERCQ
Défendeur (s) :
 * SKY SATELLITES SYSTEM
[Adresse 2]
[Localité 2]
Président :
Greffier :
 * Monsieur Dominique BUSSON
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD

Débats à l'audience du 22/01/2025

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société MG5 l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance, alors que la demandeur n'avait pas formulé de demande reconventionnelle.

L'équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

En conséquence,

Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;

Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 30,24 € qui seront mis à la charge du demandeur ;

Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2025.

La commis-greffière, Déborah STEUNOU-FICHARD

Le juge, Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.24 € TTC (25.2 € HT – 5.04 € TVA – 0 € débours)

Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.