Trib. de Commerce — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 04/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F152

Demandeur (s) :

Représentant (s) :

Défendeur (s) : L'OCCASION LIVREE SARL [Adresse 1]

Représentant (s) : Monsieur Mickaël BALLOT

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [A] [G] Juges : Monsieur Dominique BUSSON Madame Sandrine BUGEAU

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025

76,03

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 31/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'OCCASION LIVREE SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;

Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que L'OCCASION LIVREE SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de L'OCCASION LIVREE SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :

VENDREDI 04/07/[Immatriculation 1] HEURES 20

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur [A] [G]

Signe electroniquement par [A] [G]

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.