Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 9 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

1°) SAS COBREMO HOLDING 2°) Société MOTOS DIFFUSION c/ SAS BCM CONSTRUCTIONS

DEMANDEUR (S) à l'opposition :

1°) SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 424 890 994

2°) Société MOTOS DIFFUSION [Adresse 3] : 384 690 541

REPRESENTANT(S) : Me CRAS Stéphane, Avocat au Barreau de LORIENT Représentées à l'audience par leur Conseil

DEFENDEUR (S) à l'opposition, de manderesse à l'injonction de payer :

SAS BCM CONSTRUCTIONS [Adresse 4] RCS LORIENT : 408 724 102 REPRESENTANT(S) : Me Sabrina PREDOUR, Avocat au Barreau de LORIENT Représentée à l'audience par Me GARCIA, Avocat au Barreau de VANNES

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 09/01/2026 :

Président : Juges :

Greffier :

M. J. LACHAUX M. O. HOUSSAY M. F. TERTRAIS Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à la demande de la SAS BCM CONSTRUCTIONS le 29 septembre 2022, à l'encontre de la SAS COBREMO HOLDING ; que cette dernière a formé opposition à ladite ordonnance ;

Attendu que la Société MOTOS DIFFUSION est intervenu volontairement à la procédure ;

Attendu que, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 6 décembre 2024, les opérations d'expertise alors en cours, ordonnées par jugement du 13 octobre 2023, ont été déclarées communes et opposables à la Société MOTOS DIFFUSION ;

Attendu qu'un accord ayant été trouvé entre les parties la SAS BCM CONSTRUCTIONS a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard des Sociétés COBREMO HOLDING et MOTOS DIFFUSION qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que ce désistement a été accepté ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SAS BCM CONSTRUCTIONS les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS BCM CONSTRUCTIONS ;

Prend acte de l'acceptation par les Sociétés COBREMO HOLDING et MOTOS DIFFUSION de ce désistement ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance et d'action ;

Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ;

Laisse à la charge de la SAS BCM CONSTRUCTIONS les entiers dépens de l'instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 80,30 euros TTC, dont T.V.A. 13,39 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Neuf Janvier Deux mil vingt six.