Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 21 février 2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la SARL HOLDING FARO, désignant en qualité de Mandataire judiciaire la SELAS [T]-[A], prise en la personne de Maître [A], ès qualités ;

Vu le jugement, en date du 19 février 2025, désignant en qualité d'Administrateur judiciaire la SELARL [V] & Associés, prise en la personne de Maître [V], à [Localité 1] (35), avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ;

Vu le jugement, en date du 19 février 2025, autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING FARO, présentée sur requête de Monsieur le Substitut du Procureur de la République ;

Vu la requête de Monsieur Le Substitut du Procureur de la Républiques près le Tribunal judiciaire de VANNES, déposée au Greffe le 6 mars 2025, présentée sur le fondement des dispositions des articles L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités de co-gérante, ainsi que la désignation d'un expert judiciaire pour qu'il soit procédé à l'évaluation des titres ;

Vu les convocations adressées aux parties, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'audience du 26 mars 2025, à 14 heures ;

Vu à l'audience du 26 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 avril 2025, suite à un problème de convocation ;

Vu les convocations adressées aux parties, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'audience du 23 avril 2025, à 14 heures ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 dudit Code ;

Ouï en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2025, Deuxième Chambre, à 14 heures, Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Madame [O], ès qualités de co-gérante de la SARL HOLDING FARO assistée de Maître CHAPEL, son conseil ; Monsieur [S], ès qualités de co-gérant assisté de Maître ROLLAND, son conseil ; Maître [T], ès qualités de Mandataire judiciaire et Maître [V], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la SELARL [V] & Associés ;

A l'audience, Monsieur DARCHY a réexposé les faits et a ajouté qu'il avait déposé une requête en cession forcée de parts sociale de la SARL HOLDING FARO, détenues par Monsieur [S], ès qualités, au bénéfice de Madame [O], ès qualités, suite à la demande de l'avocat de cette dernière ; qu'il était dans l'intérêt de tous de trouver une solution ;

Maître [T], ès qualités, a indiqué qu'un accord avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse ; que tout le monde était d'accord sur le principe de la cession, pour leur valeur nominale ;

Maître CHAPEL, conseil de Madame [O], ès qualités, a indiqué qu'un plan était en cours et que, sans l'accord de Monsieur [S], ès qualités, quant à la cession des parts sociales de la SARL HOLDING FARO à Madame [O], ès qualités, cela était impossible ; qu'il souhaitait, alors, une décision de justice pour constater l'accord qui avait été convenu entre les deux parties ;

Maître ROLLAND, conseil de Monsieur [S], a indiqué, qu'en effet il fallait se passer de la désignation d'un expert judiciaire dans cette procédure et que Monsieur [S], ès qualités, était favorable à la cession de ses parts dans la SARL HOLDING FARO, à Madame [O], ès qualités, à la valeur nominale ;

Maître [V], ès qualités, a indiqué qu'elle était satisfaite de l'accord trouvé et confirmé à l'audience, par les deux parties ; qu'elle demandait qu'il leur en soit décerné acte ;

Monsieur DARCHY a ajouté qu'il était également satisfait de l'accord des parties quant à la cession des parts sociale de la SARL HOLDING FARO, détenues par Monsieur [S], ès qualités, au bénéfice de Madame [O], ès qualités ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 7 mai 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING FARO, présentée sur requête de Monsieur le Substitut du Procureur de la République ;

Attendu que Monsieur le Substitut du Procureur de la Républiques près le Tribunal judiciaire de VANNES, a présenté au Greffe une requête, et déposée le 6 mars 2025, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice de Madame [O], ès qualités de co-gérante, ainsi que la désignation d'un expert judiciaire pour qu'il soit procédé à l'évaluation des titres, sur le fondement des dispositions des articles L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce ;

Attendu qu'à l'audience, les parties ont indiqué être parvenues à un accord avant la cession des parts sociales de la SARL HOLDING FARO, détenues par Monsieur [S], ès qualités, au bénéfice de Madame [O], ès qualités pour leur valeur nominale ;

Attendu que le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire et le Ministère Public ont indiqué être favorable à cet accord ;

Attendu qu'il y aura donc lieu de décerner acte aux parties de leur accord et de constater que le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire et le Ministère Public y sont favorables ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de Vannes, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Décerne acte à Monsieur [S] et Madame [O], ès qualités, de leur accord consistant en la cession des parts sociales de la SARL HOLDING FARO, détenues par Monsieur [S], au bénéfice de Madame [O], à leur valeur nominale ;

Constate que le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire et le Ministère Public sont favorables à cet accord ;

Dit et juge, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le Ministère Public, pour les causes sus-énoncées ;

Ordonne la communication du présent jugement à Monsieur [S], ès qualités, à la SARL HOLDING FARO, prise en la personne de Madame [O], ès qualités, à leurs conseils, au Ministère Public, au Mandataire judiciaire et à l'Administrateur judiciaire ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

Cause plaidée à l'audience du 23 avril 2025, Deuxième Chambre, devant Monsieur LACHAUX, Président de Chambre, Madame MARTIN et Madame GERMA, Juges, lesquels en ont délibéré et étaient assistés de Maître MALAU, Greffier associé.

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi sept mai deux mil vingt-cinq.