Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 9 juillet 2025

JUGEMENT

arrêtant le plan de redressement par continuation, de Madame [U] [X] (EI) PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 09 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 26 juin 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel à l'égard de :

Madame [U] [X] (EI)

Siège social : [Adresse 1]

RNE: 813 130 770

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [F] - [I], prise en la personne de Maître [F] ;

Vu le jugement en date du 28 août 2024, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 18 décembre 2024, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 25 juin 2025 à 14 heures ;

Vu les propositions d'apurement du passif présentées par Madame [U] [X] (EI), déposées au Greffe le 14 mai 2025, et enrôlées sous le n° 2025 001093 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport sur le projet de plan établi par le mandataire judiciaire ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à l'adoption du plan;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 :

Président :
M. J. LACHAUX

Juges : Mme B. MARTIN
M. F. TERTRAIS
Greffier associé : Me O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [F], ès qualités, Mme [U] [X] (EI), comparant en personne ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 09 juillet 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que les deux instances ci-dessus, enrôlées respectivement sous les numéros, 2024 003298 et 2025 001093, ont pour objet le sort de Madame [U] [X] (EI) à l'issue de la période d'observation et qu'il est de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de les joindre et de statuer par un seul et même jugement ;

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par Madame [U] [X] (EI) et a émis un avis favorable ;

Attendu que Madame [U] [X] (EI) a indiqué qu'elle allait réussir à dégager des revenus suffisants pour mener à bien le plan de redressement ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté ;

Attendu qu'en l'espèce Madame [U] [X] (EI) a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ; que son passif s'élève à la somme de 171.399,98 euros dont 6.126,25 euros à titre prévisionnel ;

Attendu que Madame [U] [X] (EI) propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir :
 * Le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros ;
 * Pour les autres créances, le remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêt ;
 * La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

Attendu que tous les créanciers de Madame [U] [X] (EI) ont accepté les propositions ou sont réputés les avoir acceptées ;

Attendu que les frais de justice et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés dès l'adoption du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable au projet de plan de redressement proposé par Madame [U] [X] (EI) ;

Attendu qu'en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.631-19 et L.626-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation de Madame [U] [X] (EI), et partant, de mettre fin à la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Ordonne la jonction des affaires n°2024 003298 et 2025 001093 ;

Prend acte de ce que le projet de plan de redressement par continuation et les réponses à la consultation ont été déposés au Greffe du Tribunal de céans ;

Prend acte de ce que le mandataire judiciaire et le Ministère Public sont favorables à l'adoption du plan proposé par Mme [U] [X] (EI) ;

Prend acte qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif ;

Arrête, en conséquence, le plan de redressement par continuation de Madame [U] [X] (EI), sous la condition du respect de tous les engagements pris par celle-ci dans sa proposition de plan, quand bien même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ;

Dit et juge que l'apurement du passif de Madame [U] [X] (EI) se fera sur une durée de 10 ans, à 100%, de manière linéaire, de la façon suivante, à savoir :

lère année :
17.042,41 €

2ème année : 17.042,41 €
3ème année : 17.042,41 €
4ème année : 17.042,41 €
5ème année : 17.042,41 €
6ème année : 17.042,41 €
7ème année : 17.042,41 €
8ème année : 17.042,41 €
9ème année : 17.042,41 €
10ème année : 17.042,34 €

Dit et juge que les frais de justice, les créances égales et inférieures à 500,00 euros seront réglées immédiatement dès l'adoption du plan ;

Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ;

Constate que ce plan est réputé accepté par les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation, en vertu des dispositions de l'article L.626-5 du Code de Commerce ;

Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce sus-visé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements mensuels effectués par Madame [U] [X] (EI), entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;

Nomme en qualité de Commissaire à l'exécution du plan la SELAS [F] - [I], prise en la personne de Maître [F], [Adresse 2], dont les frais seront à la charge de Mme [U] [X] (EI) ;

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de Commerce, le Commissaire à l'exécution du plan sera tenu de déposer annuellement, au Greffe de ce Tribunal, le rapport qu'il aura établi sur l'exécution des engagements de Mme [U] [X] (EI) ;

Maintient en fonction la SELAS [F] - [I], mandataire judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances, conformément aux dispositions de l'article L.626.24 du Code de Commerce ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Désigne Madame [U] [X] (EI) comme tenue d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ;

Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à Madame [U] [X] (EI), autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ;

Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une autre société, cession de parts, changement de dénomination sociale, seront, à peine de nullité, soumis à autorisation du Tribunal ;

Dit que toute éventuelle modification substantielle du plan ne pourra être décidée que par le Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;

Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à Madame [U] [X] (EI), outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de la procédure de redressement judiciaire seront intégralement réglés au titre des frais de justice privilégiés ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi neuf juillet deux mil vingt-cinq.