Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 07 janvier 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING au cours du redressement judiciaire

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS SADAL ENGINEERING

L'activité de recherche et développement la valorisation de travaux de recherche la conception de solutions et produits notamment innovants sur le plan technologique la vente de tous types de solutions et produits par tous canaux notamment sur internet. - L'industrialisation et la production de solutions et/ou produits, notamment de type

technologique, pour son propre compte ou sous licence. Le service après -vente et de gestion de demandes des clients lié aux activités de production de solutions et/ou produits.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 817 410 582

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [L] - [X], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 17 décembre 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le jugement en date du 17 décembre 2025 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire, déposée au Greffe le 30 décembre 2025, et enrôlée pour l'audience du 07 janvier 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING en liquidation judiciaire ;

Vu les convocations envoyées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 :

Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. J. GUERRY
M. O. HOUSSAY
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [X], ès qualités, La SAS SADAL ENGINEERING, représentée par son dirigeant Monsieur [E] [U], accompagné de Madame [R] ; Monsieur [G] [U], représentant des salariés de la SAS SADAL ENGINEERING ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête, et sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING en liquidation judiciaire, précisant que le débiteur souhaiterait que lui soit accordée une poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ;

Attendu que le débiteur a notamment indiqué qu'il n'avait pas une trésorerie suffisante pour faire face au paiement des salaires à venir ; qu'il sollicitait une poursuite d'activité pour terminer les travaux en cours ;

Attendu que Madame [R] a indiqué qu'une quinzaine de jours suffirait à faire le bilan et terminer correctement les tâches en cours ;

Attendu que Monsieur [G] [U] a indiqué être en phase avec les propos du représentant légal de la SAS SADAL ENGINEERING ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ainsi qu'à la poursuite de l'activité jusqu'au 30 janvier 2026, inclus ;

Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :

« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »;

Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :

« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens » ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING, en liquidation judiciaire ; que le débiteur demande une poursuite d'activité jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING ;

Attendu qu'il y aura lieu d'autoriser la poursuite de l'activité de la SAS SADAL ENGINEERING jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Déclare la requête du mandataire judiciaire recevable et y fait droit ;

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING, pour les causes sus-énoncées ;

Accorde la poursuite de l'activité de la SAS SADAL ENGINEERING jusqu'au 30 janvier 2026 inclus ;

Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;

Nomme en qualité de liquidateur la SELAS [L] - [X] ;

Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 07 janvier 2029 ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à la SAS SADAL ENGINEERING, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication au Liquidateur et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Sept Janvier Deux mil vingt six.