Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

Monsieur [S] [D] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - Non inscrit au RM Activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvre de bâtiment

Dirigeant(s) : Monsieur [D] [S]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier

Ministère Public : A qui la procédure a été préalablement communiquée,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 06/01/2016, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 13/06/2025, SELARL JSA en la personne de Me [Z] [A] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise visée ci-dessus.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [S] [D] ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,

Attendu que par ailleurs, Monsieur [S] [D] est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Que Monsieur [S] [D] est en état de cessation des paiements ;

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [S] [D] et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel et personnel à son égard, en application de l'article L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/01/2025;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [S] [D] et ouvre une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel et personnel à son égard, en application de l'article L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce,

Fixe provisoirement au 01/01/2025 la cessation des paiements.

Désigne Monsieur [H] [R], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [Z] [A] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Désigne SELAS [L] [W] [E] En la personne de me [L] metayer [Adresse 3] - Commissaire de justice [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [D] [S] [Adresse 4] [Localité 2]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15/07/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.