Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Numéro de rôle général : 2025F295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

Comparution : représenté(e) par Maître [A] Florent [Adresse 2]

DEFENDEUR : Monsieur [V] [Q] [Adresse 3] Non inscrit au RCS – SIREN 480 874 189

Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiement

Dirigeant(s): Monsieur [Q] [V]

Comparution :

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET

lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice du 25/06/2025, délivré à la requête deURSSAF DE BOURGOGNE, la demanderesse créancière pour la somme de 97.123,52 euros, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [V] [Q] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [Q] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application de l'article L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 15/01/2024

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [Q], sur le patrimoine professionnel et personnel, en application du III article L 681-2 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [Z] [J], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELARL JSA en la personne de Me [B] [D] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 15/01/2024 la cessation des paiements,

Désigne SELAS [H] [E] [I] En la personne de me [H] metayer [Adresse 5] - Commissaire de justice [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [Q] [V] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15/07/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.