Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2024RJ4 Numéro de Rôle : 2024F433 Procédure : EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur Paul LAMMIN qui a entendu seul les parties comme le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS

Ministère Public : Monsieur Michel DIEU

Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 09/01/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS débit de boissons, tabac, Française des Jeux, presse [Adresse 1]

Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le rapport sur la période d'observation déposé au greffe le 31/12/2024 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [U] [O]) en qualité de Mandataire judiciaire,

Ayant entendu en son rapport Maître [U] [O], représentant la SELARL W.R.A. ès qualités,

Ayant entendu Monsieur [E] [P], en ses observations,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, Juge-commissaire,

Ayant entendu le Ministère Public requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Attendu qu'un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;

Qu'il y a donc lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 08/07/2025 de l'entreprise

EIRL [P] [E] DEBIT DE BOISSONS débit de boissons, tabac, Française des Jeux, presse [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 798 851 119 RCS DUNKERQUE

Ordonne en conséquence la comparution des parties à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2025 à 09:00 pour être entendues avant qu'il ne soit statué ce que de droit ; Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.