Trib. de Commerce — 21 janvier 2025

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2024RJ172 Numéro de Rôle : 2024F653 Procédure : DIAS ESTHETIQUE SASU Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU

Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à JUSTITIA LEX SASU (Maître Laurie DUHAUDT)

LE TRIBUNAL

Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 01/10/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

DIAS ESTHETIQUE SASU

Centre d'UV et de bronzage [Adresse 1]

fixant la durée de la période d'observation à six mois et disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à l'audience du 03/12/2024,

Appelée à l'audience du 03/12/2024, l'affaire a été reportée jusqu'à celle du 17/12/2024 puis du 21/01/2025,

Vu la requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société remise au greffe le 19/11/2024 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [Z] [A]) en qualité de Mandataire judiciaire,

Ayant entendu le Mandataire judiciaire en ses observations,

Ayant entendu Monsieur [M] [D], Président de la société débitrice, en ses explications,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Erik COHIDON, Jugecommissaire,

Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des explications fournies que l'entreprise débitrice ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la poursuite de son activité ;

Qu'en raison de la cession de l'activité, aucun plan de redressement n'est envisageable ;

Qu'il y a lieu en conséquence d'interrompre la période d'observation et de prononcer dès à présent la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la société DIAS ESTHETIQUE SASU, Centre d'UV et de bronzage [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 852 938 166 RCS [Localité 1]

Désigne la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [Z] [A]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Ordonne l'arrêt de l'activité à compter de ce jour Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai de trois ans à compter du présent ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Yves BARRE

Signe electroniquement par Yves BARRE

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.