Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE14/01/2025JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2024RJ29 Numéro de Rôle : 2024F785 Procédure : VIE VIDA SARL Prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU

Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2024, prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société VIE VIDA SARL restaurant traditionnel [Adresse 1]

Vu la requête présentée au greffe le 16/12/2024 par la SELARL PERSPECTIVES (Maître [I] [X]) en qualité de Liquidateur, aux fins de voir transformer cette procédure en liquidation judiciaire de droit commun et aux fins de voir proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Vu les dispositions des articles L. 644-6, L. 643-9 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu la convocation de Madame [H] [V], Gérante de la société débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de ce jour,

Ayant entendu le Liquidateur en ses explications,

Ayant entendu Madame [H] [V], Gérante de la société débitrice, en ses observations,

Ayant entendu la lecture par Monsieur le Président du rapport de Monsieur Hervé VAN DE PLAS, Juge-commissaire,

Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Attendu qu'en raison de l'allongement nécessaire du délai pour parvenir à la clôture des opérations, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du Liquidateur en statuant dans les termes ci-après disposés ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, sur requête et par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de la société VIE VIDA SARL

restaurant traditionnel [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 979 475 415 RCS DUNKERQUE

Proroge pour une durée de deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel devra être examinée la clôture des opérations ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Paul LAMMIN

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.