Trib. de Commerce — 7 janvier 2025

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de PC : 2025RJ6 Numéro de Rôle : 2024F800 : DIRECT-VERANDA SASU Procédure Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur Ludovic VROOMHOUT qui a entendu seul les parties comme le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. l ors des débats. commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN

Signé par Monsieur Christian VANDENEECKHOUTTE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,

LE TRIBUNAL

Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 23/12/2024 par l'entreprise : DIRECT-VERANDA SASU

achat, vente, fabrication et pose de menuiseries et vérandas [Adresse 1]

Ayant entendu Monsieur [Z] [L], Président de la société débitrice, assisté du Cabinet d'expertise comptable FDL (Monsieur [Q] [D]), en leurs explications, faisant part de graves problèmes de santé, d'une concurrence accrue, indiquant un carnet de commandes satisfaisant et la nécessité de restructurer l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise précitée se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'elle est donc en état de cessation des paiements, qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2024, date déclarée par la société débitrice dans sa demande d'ouverture d'une procédure à son égard ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DIRECT-VERANDA SASU achat, vente, fabrication et pose de menuiseries et vérandas [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 442 959 052 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 442 959 052 RM 59

Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ;

Désigne Monsieur Francis LEROUX en qualité de Juge-commissaire ;

Désigne la SELARL R & D (prise en la personne de Maître [Y] [B]), [Adresse 2] en qualité d'Administrateur avec pour mission d'assister la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion ;

Désigne la SELARL PERSPECTIVES (Maître [H] [V]), [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d'observation dont la durée est fixée à six mois ;

Dit qu'il sera toutefois procédé à un examen de la situation de l'entreprise le 04/03/2025 afin de vérifier si elle dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

Ordonne en conséquence la comparution de l'entreprise débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du mardi 04/03/2025 à 09:00 pour être entendue avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés afin que ceux-ci désignent leur Représentant dans la procédure selon les modalités prévues par les articles L. 621-4 (2 ème alinéa) et R. 621-14 du Code de Commerce, lequel Représentant devra également comparaître avec le dirigeant aux date et heure sus-indiquées ;

Dit que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés (avec indication de son adresse personnelle), ou le procès-verbal de carence s'il y a lieu, sera immédiatement transmis au greffe ;

Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit que la liste des créances sera établie dans le délai de dix-huit mois à compter de ce jour ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et comme de droit l'exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS

Le Président Christian VANDENEECKHOUTTE

Signe electroniquement par Christian VANDENEECKHOUTTE

Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.